Définition

Parapher un document : Définition et Juridique

parapher un document de manière juridique

 

La définition propre de parapher un contrat papier revient à inscrire ses initiales (nom et prénom) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page. 

La différence entre parapher et signer un document est que la signature a lieu à la fin d'un contrat et est obligatoire pour valider un document. Le paraphe, quant à lui, n'est obligatoire que dans certains cas comme par exemple pour un contrat de travail, d’assurance ou encore un prêt bancaire.

 

Qu’est-ce qu’un paraphe ?

Juridiquement parlant, le paraphe n’équivaut pas à la signature. C’est un élément de preuve à la validité d’un contrat en cas de litige. La nécessité de parapher un document résulte sur son importance et sa nature : 

  • Les actes sous signature privée : L’acte sous seing privé ( sous signature)  désigne un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles. L’acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes. L’acte sous seing privé n’a de valeur que pour les parties qui le signent. En cas de litige, ce seul contrat ne suffira pas à forcer à produire ses effets. Le créancier devra intenter un procès auprès d’un juge pour obtenir un jugement d’exécution de l’acte.

 

  • Les actes authentiques : Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi. Un acte authentique permet d'obtenir l'exécution forcée de plein droit. Il peut être imposé par la loi pour certains actes comme une donation ou une vente immobilière. Il constitue dans tous les cas un gage de sécurité et de transparence. Les actes authentiques sont nécessairement enregistrés par l’officier public auprès d’un registre officiel. Car en cas de litige, la date de la signature de l’acte est incontestable.

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est pas signé par un officier public mais par des personnes privées : les parties concernées. De plus, l’acte authentique permet d’obtenir une preuve plus solide en termes de droit. Il est tout de même possible de le contester. Cependant, son contenu étant constatés et vérifiés par un officier public compétent, la procédure est alors complexe équivalente à une contestation de décision judiciaire. C’est donc la partialité du juge qui est remise en cause.

Comment parapher un document ? 

 

Le contrat doit être imprimé en 2 exemplaires identiques et accompagné de 2 copies de l'attestation sur l'honneur de conformité. Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + prénom) en bas à droite.

Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat. Il suffit en principe qu'il y ait une signature à la fin.

Plusieurs méthodes sont à portée de main pour signer et parapher électroniquement.

 

A quoi ça sert de parapher un document ? 

 

Le paraphe a deux fonctions, la première est d'assurer que chacun des signataires ne s'est pas contenté de signer la dernière page mais qu'il a lu l'acte en entier, la seconde est d'éviter l'ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature de l'acte.

Pour un acte authentique, le paraphe d’un document est obligatoire. D’après le décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les signataires ainsi que le notaire se doivent donc de parapher l’intégralité du document. Si ce n’est pas le cas, les feuilles non paraphées de l’acte n’auront aucune valeur juridique. 

À l’opposé, les actes sous seing privé n’ont pas obligations de parapher les documents. D’après l’article 1322 du Code civil : «Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ». Cela se passe entre deux parties privées, il y a seulement la signature finale qui a véritablement un impact.  

 

PARAPHER UN DOCUMENT ÉLECTRONIQUEMENT 

 

Que ce soit pour le paraphe ou la signature d’un document, le faire électroniquement devient plus simple, efficace et bien sûr valide juridiquement.

Le paraphe intervient à double titre pour garantir l’intégrité d’un document et assurer une confiance numérique. L’objectif principal est de parapher et signer en quelques secondes et sans contact physique des documents essentiels. Il existe plusieurs solutions qui permettent de parapher un document électroniquement. Par exemple, Edusign signe et paraphe vos documents électroniquement, tout cela en automatisant vos besoins.

Pour conclure, parapher un document n’est pas une obligation mais cela est conseillé. Dans certains cas, oui, parapher une copie est primordial pour ce qui concerne la valeur légale du document. Le faire électroniquement est devenu essentiel pour certaines organisations ce qui les facilite grandement.

 

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