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Bilan pédagogique et financier : les questions à se poser sur cette procédure !

Durant ces dernières années, le nombre d’organismes de formation professionnelle en France a considérablement augmenté. Ces établissements proposent d’aider les demandeurs d’emploi à améliorer leur qualification professionnelle en suivant un programme de formation prometteur. Elles sont aussi destinées aux personnes actives qui souhaitent progresser dans leur projet professionnel.

Le Ministère du Travail, pour encadrer ce domaine, oblige les organismes à effectuer chacun une déclaration d’activité annuelle. On parle encore de Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Ce terme est devenu très fréquent chez les professionnels de la formation. Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des questions essentielles qui reviennent sur le BPF. 

Le BPF, qu’est-ce que c’est ?

Afin d’exercer en toute légalité, les organismes de formation sur le territoire français doivent remplir plusieurs obligations légales. Dans le cas présent, ils doivent produire chaque année un bilan pédagogique et financier. Le BPF est, par conséquent, un document à caractère officiel et très important.

Pour comprendre la pertinence du BPF, il faut d’abord avoir une idée de son contenu. Ce document fait un état des lieux des différentes activités de l’organisme enregistré. Il retrace notamment le déroulement et l’organisation des formations et insiste sur les détails pédagogiques et financiers. Ainsi, on peut y retrouver :

  • Les activités de formation conduites durant l’exercice comptable ;
  • Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
  • Le nombre d’heures de formation suivies par les apprenants, ainsi que le nombre d’heures de formations dispensées par les formateurs selon chaque module ;
  • La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire de formation ; 
  • Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Voilà, vous savez ce en quoi consiste le BPF. Intéressons-nous à présent à sa pertinence. 
elaboration d'un bilan pédagogique et financier

En quoi est-il nécessaire de faire son BPF ?

La déclaration d’activité est nécessaire pour trois raisons. La première, c’est qu’il s’agit d’une obligation légale. En effet, l’article L. 6351-1 du Code du travail prévoit que toute personne morale ou physique, de droit public comme de droit privé, doit effectuer sa déclaration dès la conclusion du premier contrat de formation professionnelle. En tant qu’organisme de formation, vous ne pourrez pas vous y dérober !

Par ailleurs, le bilan pédagogique et financier fournit des statistiques intéressantes sur le domaine de la formation professionnelle. La base de données constituée par l’ensemble des déclarations d’activité permet à l’État d’avoir un œil sur ce secteur très sensible. Ainsi, le BPF sert d’outil d’analyse et de prévision aux autorités. C’est la deuxième raison pour laquelle il est nécessaire.  

Quant à la dernière, elle est bien simple ! Les informations contenues dans le BPF rendent compte de la santé financière de votre organisme de formation. C’est pourquoi les institutions qui décernent des certifications exigent ce document. Il leur permet de fixer la durée des évaluations en tenant compte du chiffre d’affaires de votre activité professionnelle. 

À qui s’adresse le BPF ?

Peu importe leur statut juridique, tous les organismes de formation doivent établir annuellement leur bilan pédagogique et financier. Il en est de même pour l’indépendant agréé. La formalité s’impose même lorsque l’activité de l’organisme n’est exercée qu’à titre accessoire ou individuel. 

De plus, à compter du 1er janvier 2019, les centres de formation d’apprentis (CFA) sont également tenus de se plier à cette règle. Habituellement, le BPF se transmet chaque année avant le 30 avril. Cette date butoir est connue de tous les organismes de formation. Vous feriez mieux de la noter dans votre agenda !

Si vous comptez créer un centre de formation, vous aurez une condition supplémentaire à respecter. La première déclaration d’activité doit être transmise dans les trois mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation avec le client. Cela sera d’autant plus facile si l’institution est déjà enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité qui lui revient.

Pour ce cas de figure, c’est l’auto-entrepreneur lui-même qui se chargera de son BPF. Il en sera de même pour le formateur indépendant qui dispose d’un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité. Enfin, les formateurs qui travaillent par exemple dans une école privée n’auront pas à s’occuper de cette procédure. Elle incombe plutôt au dirigeant de l’établissement.

Comment se fait la déclaration d’activité ?

Qu’on se rassure ! Faire sa déclaration d’activité ne nécessite pas d’effectuer de grosses tracasseries administratives. Cette procédure se fait exclusivement en ligne sur le site du Ministère du Travail, plus précisément sur le portail « Mes démarches emploi et formation ». Les étapes à suivre se résument comme suit.

La première étape consiste à se connecter sur le site. Celui qui remplit la procédure devra juste entrer ses identifiants s’il possède déjà un compte personnel. Dans le cas contraire, il peut en créer un à l’aide du numéro de SIRET du centre de formation et d’une adresse email. Cela prend quelques secondes à peine.

La déclaration d’activité se fait au moyen du CERFA N° 10443*14 qui est téléchargeable sur le site. Ce formulaire est divisé en trois parties : l’identification de l’organisme de formation, le bilan financier et le bilan pédagogique. Ces trois parties sont réparties dans les cadres A à G qu’il faudra remplir. Une fois que c’est fait, il ne reste qu’à vérifier que les informations sont exactes et envoyer votre demande. 

Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration de BPF ?

Il arrive que, par négligence ou par oubli, certains formateurs agréés ne transmettent pas leur BPF au Service Régional de Contrôle. Dans ces cas, le Code du travail considère que la déclaration d’activité devient caduque, elle perd toute valeur. Dès lors, le prestataire de formation s’expose à des sanctions pénales

Ainsi, selon l’article L. 6352-11 du Code du travail, le défaut de production pédagogique et financier est une infraction pénale. Elle est punie par une amende de 4 500 €. Mais ce n’est pas tout. Le dirigeant du centre de formation peut aussi se voir interdit de manière temporaire ou définitive d’exercer son activité professionnelle

D’autre part, l’organisme de formation sera retiré de la liste publique des prestataires ayant déclaré leur BPF. Cette décision pourrait jeter du discrédit sur la réputation de l’institution à long terme. En guise de prévention des risques qui ont été cités, mettez un point d’honneur à faire votre déclaration d’activité à temps. 

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